d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. » La commission constate toutefois qu’en vertu de l’article

Selon l’article 245 du même code, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6VM CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE C/ S.A.R.L.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

était en cours d'exécution d'une part de la peine criminelle du 8 décembre 1989 et d'autre part de la peine de 3 ans d'emprisonnement, que la peine de 8 ans doit, conformément aux dispositions de l'article

fautes de Mme X... n'enlevaient pas aux faits reprochés à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

produits ; I Sur le mémoire personnel ; d Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi ni ne développe aucun moyen de droit ; que, dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Il rappelle enfin que la SMABTP ne produit pas d’avis de l’expert judiciaire relatif à sa mise en cause comme l’impose l’article 245 du code de procédure civile.

du domicile conjugal, et prononce le divorce aux torts partagés, sans rechercher si l'attitude de la femme n'était pas excusée par l'adultère du mari a privé de base légale sa décision au regard de l'article

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

242 et 245 du Code civil en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans prendre en considération le comportement du mari analysé par les premiers juges et retenu par eux comme constituant

de valeur et non un prix de rachat, n'a pu mettre fin à la mission que par le dépôt de sa note du 16 janvier 2009, dans laquelle il a fixé le prix de rachat des parts », la cour d'appel a violé les articles

Vivianne, Marcel X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de son épouse pour s'occuper d'elle, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits n'étaient pas la conséquence de l'alcoolisme de l'épouse, a privé sa décision de base légale au regard des articles

. ; que ce dernier a conclu au rejet de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause des deux défenderesses, suivant courrier du 03 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce

En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

Selon l’article 245 du même code, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...