L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

Depuis cette date, selon l’article   2 (nouveau) de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour

décrire, entendre toutes parties et sachant dont la technicité s’avérerait utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l’article

des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d’infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

il n'est pas nécessaire à la conduite de l'expertise que le promoteur y participe, l'expert pouvant, sur le fondement de l'article 243 du code de procédure civile, solliciter la communication de tous documents

    Criminal law and procedure:     The Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in respect of torture and Article 245 in

Appeals on points of law have not automatic suspensive effect, the power to suspend of the enforceability of the impugned decision being entrusted to the Court of Cassation (Article 243 of the Code of

étendue à l’absence d’alimentation de la hotte de la cuisine, pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, conformément à l’article

      The Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu) provides, inter alia , the following:     Article 243:   "A president or member of a court or official body or any other public

They contended that the police officers should have been convicted of homicide as a result of torture under Articles 243 and 450 § 3 of the former Criminal Code in accordance with Article 3 of the European

bancaires moyen et long terme dont la créance est admise, la Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND propose un remboursement, sans intérêt, selon les modalités suivantes : * Conformément aux dispositions de l'article

    Le 20 mars 1997, le procureur intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article 243 du code pénal. 14.

] à [Localité 34], cela après avoir fait usage de l'article 243 du code de procédure civile en cas de difficulté de transmission.

    En vertu de l’article 243, alinéas 3, 4 et 5 du CPP, les ordonnances des procureurs mettant fin aux poursuites pénales sont susceptibles de recours devant le tribunal de première instance

to the Court on 1   November 1998 by virtue of Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention.

Il affirma avoir été maltraité le premier jour de sa garde à vue, mais pas au cours des jours suivants. 24.

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les