résultant des articles L. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, à compter de l'entretien préalable mais de la date de réception par l'employeur de l'autorisation administrative de licenciement.

La décision du ministre du travail vise les articles L. 2411-1 et suivants, L. 2421-3 et R. 2421-9 du code du travail, mentionne que la réunion du CSE du 16 mars 2023 statuant sur le projet de licenciement

N° H 13-88.631 F-D N° 2429 FAR 12 AVRIL 2016 RENVOI A DATE FIXE M.

au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres

Pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du

A, dirigée contre le ministère du travail et non la ministre du travail, est irrecevable ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2421-1 et R. 2421-6 du code du travail est inopérant ;

    Has the applicant’s daughter’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

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L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE ; QU'EN VERTU TANT DES TEXTES PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, AUXQUELS SE REFERAIT CETTE DECISION, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

née I..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire prévu par l'article R. 2421-4 du code du travail n'a pas été respecté ;

Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. ".

X... en retraite anticipée devait être qualifiée de licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble le principe de liberté

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. ".