463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail

Par application des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige : III.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 1226-2 de ce code : " A l'issue des périodes de suspension du contrat

L. 241-10-1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Et attendu que la cour d'appel, après

juin 1991)) d'avoir annulé la mise en demeure adressée, le 6 janvier 1988, à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF n'a nullement violé les dispositions de l'article R. 243-59 du

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

L. 323-9 du Code du travail pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'où une violation dudit texte, ensemble des articles L. 122-32-5 et L. 323-10 du Code du

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'il ne lui appartenait pas de porter une

L. 241-10-1 du Code du travail, qu'il considérait qu'il n'y avait aucun reclassement possible pour ce salarié sur aucun poste de l'entreprise, a recherché le reclassement dans le groupe auprès de l'ensemble

L. 241-10-1 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que la chambre nationale n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans la mesure où l'entretien

D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

L 241-10-1 du Code du Travail, par courrier en date du 6 mars 2002.

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du code du travail ; 3°/ que constitue une visite de reprise la visite organisée à l'initiative du salarié à l'issue des périodes de suspension

R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le

L. 122-24-4 du code du travail : " ... si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi