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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425881

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425912

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

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CA

Chambre 8

64b77f23d1e51905db2b1d40

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

18 Juillet 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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