Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

;annexe IV du code général des impôts, L. 235 et L .238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, à la suite

9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l¿homme et des libertés fondamentales, du principe des droits de la défense, de l'article

L. 263-2, L. 231-1-3 et L. 230-2 II et III, R. 233-46, alinéas 1, 4, 319 et 320 anciens du Code pénal, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

235-11 du code de la route dès lors qu’il n’a pas été mis à même de se réserver la possibilité de demander un « examen technique » ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

196 bis, 238 et 412.5° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable des contraventions de non-paiement

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 399-2-b du Code des douanes, ne sont réputés intéressés à la fraude que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les dispositions des articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; * il n’a été contacté pour une audition par la gendarmerie

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code