2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil), à titre principal, action en

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Selon l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au soutien de son assignation, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 2306 du code civil, de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives dont elle est titulaire, elle est

légales d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L. 2141-10 du même code qu'un employeur ne peut conclure avec une organisation syndicale

Au soutien de son assignation, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 2306 du code civil, de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives dont elle est titulaire, elle est

Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) ; qu'aux termes de l'article 22 de la même convention : « la double imposition est évitée de la façon suivante...2.

articles 696 et suivants du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Fixé la moyenne des salaires à 2350€.

X..., ès qualités, la somme litigieuse ; qu'en décidant pourtant que le séquestre devait libérer la somme au profit de la société Crifel, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et R. 622-19 du

Elle estime en effet que la société Géoptic ne peut bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif prévu par l'article L 2351-2 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où

2049 du Code civil, ensemble son article 1134.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; Que ces dispositions ont cependant

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Vu les articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision