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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Gracieux
69d97109cdc6046d47d11784
6 avril 2026
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
69d97116cdc6046d47d11864
6 avril 2026
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca6485b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca64867
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca64875
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleGracieux
68643bad0bb2f8a66ca64889
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db16b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 15 avril 2015, le CREDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu les articles 2305 et 2310 du Code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2305 du code civil, - déclarer inopposable à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les dispositions de l’article 526-1 du code de commerce en ce qui concerne les biens et droits immobiliers
Source officielleChambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien, la SA Crédit Logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56465bbf04ef7857b9d4e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officielleChambre 7/Section 2
66fc37e52416523b99573a50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [W] [R] et Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil,condamner solidairement M.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e1
23 mai 1966
23 mai 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE
Source officielle2ème Chambre
635236de8c924eadffcc4894
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2305 du code civil dispose que 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0619DEC003115624
19 juin 2025
19 juin 2025
The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand Annecy versera une somme de 1 500 euros à la SCI SIGAL en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
627df7730d41e0057d43e210
12 mai 2022
12 mai 2022
Caution, au visa des articles 1134, 1234, 1154, 2305 et 2306 du code civil, a demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 200 333,42 euros, en
Source officiellePage 21 sur 245