du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324

700 du Code de procédure civile.

[E] [T], - dire et juger en conséquence que la Banque populaire du Sud ne peut pas s'en prévaloir, - la débouter de ses demandes ('), A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article 2314 du code civil

sommes dues au titre du contrat de prêt du 20 octobre 2005 en raison de l'absence de mise en oeuvre de la garantie prévue audit contrat sur le fondement de l'article 2314 du code civil, de prononcer la

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

Sur la faute de la Banque Aux termes de l'article 2314 du code civil 'la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

2314 du code civil et L. 622-26 du code de commerce.

Elle conclut, plus subsidiairement, au rejet des demandes et se prévaut, en application de l'article 2314 du code civil, de la décharge de son engagement de caution aux motifs que la société CAMPENON BERNARD

de procédure civile, 1103, 1104, 1110 ancien (devenu 1132, 1133 et 1134), 1193, 1343-5 et 2314 du code civil), 1343-5 du code civil, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-2 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

à un expert-comptable en application de l'article L. 2315-92 dudit code, le tribunal judiciaire a, par refus d'application des articles susvisés, violé la loi ; 2°/ que d'une part, l'article L. 2315

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise le 23 septembre 2022

si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 4°/ que

au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;