L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

1134, 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil, L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

102 du code des marchés publics, ensemble, par fausse application, l'article 2321 du code civil ; ALORS 3/ QUE : en toute hypothèse, la mise en oeuvre d'une garantie autonome peut être subordonnée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ;

700 du code de procédure civile.

Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4.

1134 et 2321 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'acte du 23 juillet 2008, intitulé « Garantie à première demande », M.

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3

L.1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code

[O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du

L. 2311-1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.