Sur le fondement des articles 2305, 2306, 1892 et suivants, 1343-2 du code civil, elle sollicite du tribunal de : La recevoir comme régulière et bien fondée en sa demande Condamner Monsieur [G] [U] au

2305 du code civil, qui prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, la créance de la Sci La Trouvillaise à l'égard de la Sarl Restaurant du port, au titre de la dette

2035 du Code civil, et de ses cofidéjusseurs le remboursement de leur part et portion, en application de l'article 2310 du même Code ; ALORS QUE, si à l'égard des commerçants, les actes de commerce

LYON d'une part, DEFENDEUR Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).

de l’article 2305 permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Sur la créance de la MUTARIS CAUTION: Il résulte de l’article 2308, 2309 et 1346 du code civil que la caution est subrogée dans le droits du créancier pour les sommes qu’elle a dû régler en lieu et place

En ses dernières conclusions du 17 janvier 2025, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1104, 1353, 1905 et suivants, 2305 ancien et 2308 du code civil,   - Confirmer le jugement

2305 du code civil, L.218-2, L.311-2 et L.311-52 du code de la consommation » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile, au visa de l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, de : « Condamner solidairement la SCI [Adresse 9], Monsieur [V] [T] et Madame [H] [T] née [G] à payer à

[B] [A] le 9 octobre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2308 du Code civil, de : - condamner M.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

[C] par exploit d'huissier délivré le 28 mars 2023 selon procès-verbal de recherches infructueuses, la société Compagnie européenne de garanties et cautions demande à la cour de : - vu l'article 2305

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1103 et 2308 du code civil, elle explique disposer d’un recours personnel à l’égard de Monsieur [J] [R] et de Madame [G] [T] au titre des

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de