2227 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 5.

2279 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère équivoque de la possession des meubles ne

2227 du Code civil ; Attendu que Mme X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M.

deux ans après sa démission de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et

2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

l'article 1236-1 du code civil.

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

843 et 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

X... tendait donc bien au recouvrement de bénéfices distribués périodiquement, et non réclamés depuis 1979 ; que, conformément aux articles 2277 du Code civil et 27 des statuts des SCI, cette action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République islamique d'Iran, représentée par son ministre de la Culture

1341 du Code civil ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération d'organigrammes produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 4 / que toujours subsidiairement,

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 3.

2277 et 2262 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant constant que la caisse avait versé postérieurement au décès de Julia X... des arrérages de pension vieillesse qui avaient de ce fait un caractère