[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

X... a opposé la nullité de son engagement, subsidiairement, sa décharge en application de l'article 2037 du code civil et a invoqué le bénéfice de l'article 2016 du code civil ; Sur le premier moyen

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé

2246 du code civil, interrompu le délai de prescription à l'égard des cautions, l'exception d'irrecevabilité soulevée par M.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

2226 du code civil ; Attendu que, pour fixer la date de consolidation de Mme Y... en 1994 et déclarer l'action irrecevable comme prescrite, après avoir énoncé que la notion de consolidation relève de

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

X... serait intervenu à l'acte en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 2292 du code civil ; 3°/ que l'acte de vente du 6 mars 2008 stipulait que « la personne morale dénommée

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin

700 du code de procédure civile.

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.