1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code. » Réponse de la Cour 6.

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

l'accord des parties, se substituer au cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2290 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2213 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a relevé que, par acte notarié du 19 novembre 1987, contenant ouverture de crédit, la caisse avait consenti à M.

[Y] étant ainsi contenu dans les limites dans lesquelles il a été contracté, conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant