145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles L. 229-24 et R. 229-15 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part

Il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court's judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

the Prosecutor ‑ General (Article   225 § 2), lodged within one year after the judgment's entry into force (Article 226 § 1).

donné ; qu'en la disant, néanmoins, responsable pour ne pas avoir exécuté le mandat dont elle est investie, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1989 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L.

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Les incriminations prescrites par l’article 229 du projet sont de gravité moyenne et assorties d’une sanction de niveau 2.

  » Article 228 § 1 L’ouverture des poursuites pénales «   L’autorité de poursuite saisie selon l’une des modalités prévues à l’article 221, ordonne, par décision ( rezoluţie ), l’ouverture des

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, le procès-verbal de visite domiciliaire mentionne que les services désignés ont procédé à celle-ci après

  » Article 229 Le suspect «   Le suspect est la personne contre laquelle des poursuites pénales autres qu’une action pénale ont été ouvertes.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers "qui porteraient dommages à ses propriétés" n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans

Il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel