L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Alain Y... et Madame Christiane Y... née X... en revendiquent la propriété par usucapion, ce dernier étant contesté par Monsieur X... tant dans sa durée que dans ses conditions ; qu'aux termes de l'article

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 juillet 2024, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil,

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - vu l'article 2272 du code civil constater quela SCI L'ABRI COTIER a acquis la propriété du terrain attenant à la villa n° 1, par prescription

d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; que selon l'article

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Par de justes motifs que la Cour adopte, le premier juge a démontré que la présomption de paiement de l'article 2272 alinéa quatre du code civil ne pouvait pas

Aux termes de l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

, - rejeté leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'imputation des dépens à la commune.

-Condamner Mme [P] à payer aux époux [S] par application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 € ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[R], géomètre expert, dont elle estime qu'il constitue un juste titre conformément à l'article 2272 du code civil lui ayant permis d'acquérir par la prescription abrégée de 10 ans la propriété de la parcelle

Il demande que Mme L... soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Rien n'empêche en conséquence la présente juridiction de statuer sur cette question./ Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.

1161 (ancien article 2229) du code civil, depuis plus de trente ans (article 2272) et n'indique pas le point de départ de sa possession, étant précisé qu'elle ne peut se prévaloir de la prescription