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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
7 avril 2026
parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre l'enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende en vertu de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece53cdc6046d47e782ab
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de925bcdc6046d473d00f9
13 avril 2026
13 avril 2026
visite s'exerçant les dimanches, de 10 heures à 19 heures, à charge pour le père d'aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed47eb848dd6814c5ee9b
3 avril 2025
3 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb15dcdc6046d473a1fd1
19 mai 2026
19 mai 2026
l'intermédiaire du Procureur de la République, les frais de recouvrement étant à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; 2) le débiteur encourt les peines des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00729
26 avril 2017
26 avril 2017
513 du code de procédure pénale ont été observées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-9 du code
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae7
19 avril 2024
19 avril 2024
vacances...), 3. permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912ac
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405ce753f879640d5f68f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912b0
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
22 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 4/section 1
65b9471d5a029d9e20d7a64d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielle2ème Chambre K
669640e4f5112d8edd05709c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
créancier ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles
Source officielleJAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielle2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
8 octobre 2025
parent de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui e le droit de le réclamer constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en vertu de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
calendrier, le père exercera son droit de visite à l'égard de l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
698419d1cdc6046d47f61095
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de visite et d’hébergement du père, RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
24 avril 2024
domicile de Madame [I] [R] épouse [K] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu'en application des dispositions de l'article
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