Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 9.

2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés

L. 244-3 du code de la sécurité sociale imposant prescription triennale en matière de recouvrement de cotisations, la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil trouvant

La Caisse nationale d=assurance vieillesse réplique que selon les anciennes dispositions de l'article 2262 du code civil : * Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente

2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une action ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

sont prescrites en application de l'ancien article 2262 du code civil, alors applicable ; - subsidiairement, aucun préjudice certain, direct et personnel n'est établi ; aucun préjudice n'apparait au

2262 du Code civil et que mLme B supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité sociale soit recevable les délais ont été valablement interrompus B de multiples reprises au moyen

220 du Code civil et condamné en conséquence Sylvie K.

La Société AXIMA CENTRE sollicite le bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.