700 du code de procédure civile.

L'article 2261 du Code civil dispose que "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

[E] [A] était recevable, que les conditions de l'usucapion des articles 2258 et 2261 du code civil n'était pas réunies à défaut de démonstration d'une possession à titre de propriétaire et non équivoque

2255 du code civil.

[HB] et Mme [K] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

Pour satisfaire aux exigences de l'article 2261 du Code civil, le défendeur invoque aussi l'existence de faits matériels de possession continue et non interrompue incontestablement établis à son égard

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

de tous les biens ci-dessus désignés, conformément à l'article 712 du code civil et par suite de la réunion de toutes les conditions exigées par les articles 2258 et suivants du code civil — et en particulier

455, 458 et 954 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire [X] [Z] se fonde sur les dispositions de l'article 2261 du code civil selon lesquelles pour pouvoir prescrire

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

Au soutien de leur recours, Monsieur [M] [G] et Madame [T] [G] font valoir au visa des dispositions de l'article 2261 du code civil, que des conditions strictes doivent être réunies pour bénéficier de