Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201121
25 juin 2009
25 juin 2009
11 du code de procédure civile et les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; 2°/ que les textes précités autorisent expressément la transmission à la caisse par le médecin traitant, le médecin du
Source officiellecr
613725d5cd58014677420df1
16 mars 1999
16 mars 1999
professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b2514abc2618d50e0506
4 juillet 2013
4 juillet 2013
juin 2010, fait assigner la société MEDIAPART, [N] [D], [B] [K] et [B] [X], en référé, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400633_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05511
13 décembre 2016
13 décembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 226-10 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00068
21 janvier 2009
21 janvier 2009
accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal : " L'article 226-13 (...)
Source officiellecr
énonciation calomnieusec/Renée-Paule Y
613725f2cd58014677421c49
9 mai 2001
9 mai 2001
575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02900
11 décembre 2018
11 décembre 2018
non-lieu rendue le 7 avril 2010 mettant fin à l'information judiciaire ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée et abus de confiance ; que la poursuite de dénonciation calomnieuse, au visa de l'article
Source officiellecr
613725cecd58014677420a3f
11 mai 1999
11 mai 1999
3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f92b
23 juillet 1996
23 juillet 1996
condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f242
16 mai 2000
16 mai 2000
était partiellement connu ou divulgué, sa révélation par le professionnel dépositaire du secret, qui lui conférait un caractère certain dont il était jusque-là dépourvu, était punissable au sens de l'article
Source officiellecr
61372650cd580146774249b2
7 avril 2004
7 avril 2004
interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623296
23 février 1987
23 février 1987
, titre 1er, chapitres I, II et III peuvent ... être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; Considérant qu'aux terms du 1 de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
résulte de l'arrêt C-664/16 de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2018 ; la circonstance que les factures établies par le fournisseur ne remplissaient pas les conditions posées par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420
7 juin 2016
7 juin 2016
15 de la loi précitée n'étant pas applicable en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-16 du code pénal, dans sa version
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c50e
25 octobre 1995
25 octobre 1995
42 de la loi du 6 janvier 1978 consistait à avoir enregistré ou conservé des informations nominatives en dépit d'une opposition légitime ; que l'actuelle incrimination de l'article 226-18 du Code pénal
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110196_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Comme le soutient le préfet de police, l'enregistrement de personnes à leur insu constitue une infraction pénale réprimée par l'article 226-1 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d8
5 mars 2003
5 mars 2003
Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02208
28 avril 2009
28 avril 2009
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 312-10 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 201, 204, 205, 208, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellePage 21 sur 20981