SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

R. 229-17 du code de l'environnement ; - le principe d'unicité des comptes de droits à émission des gaz à effet de serre est dépourvu de base légale.

L. 631-19 du Code de commerce.

du 1er janvier 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, tirant les conséquences des dispositions du titre premier fixant son champ d'application

X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

commis par un groupe d'actionnaires au préjudice des minoritaires -sur le fondement de l'article L 225-252 du Code de commerce, la faute commise par les administrateurs de la société UIGM.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son article

[X] aux dépens d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du cofe de procédure civile. La clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 14 février 2023.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

R. 223 – 1 du code du travail qui sont d' ordre public et ne peuvent être contrevenus comme en l' espèce par un accord d' entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés

223 A du code général des impôts.

223 A du code général des impôts.