2018-1021 du 23 novembre 2018, permet de considérer qu'il recherchait une paralysie de l'article 2224 du code civil, sans revendiquer l'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa

2224 du code civil, dont le délai pouvait être interrompu par l'une des causes prévues par l'article 2241 du même code, que, par acte du 28 juillet 2010, les consorts Q... l'avaient assignée devant le

diffusion desdites images portant atteinte à la vie privée de la victime, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ».

[G] devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 224-1 et 121-4 du

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Or, aux termes de l’article 224 de la loi malienne n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille « est malien, qu’il soit né au Mali ou à l’étranger : (…) l’enfant né de père

Or, aux termes de l’article 224 de la loi malienne n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille « est malien, qu’il soit né au Mali ou à l’étranger : (…) l’enfant né de père

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

judiciaire n’a pas vocation à déterminer les masses à partager   ; que cette tache incombe au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles

[X] Aux termes de l'article L 224-1 du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis d'un conducteur dont il existe une ou plusieurs

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C et au 3 de l'article 284 quater.

à l'ouverture d'une information comme étant seule en l'état à garantir les droits fondamentaux des personnes mises en cause ainsi qu'à la saisine de la Chambre de l'Instruction en application des articles

Aux termes de l'article 224 de ce code : " II. Toute faute disciplinaire peut donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues au présent code.

désigné, pour effectuer le partage, toute la procédure se déroulant devant ce dernier qui en assure la direction, depuis l'invitation aux parties de faire leurs propositions de partage, prévue par l'article

    Les articles 224-226 CPP règlent le déroulement de la procédure de la détention préventive devant le ministère public et le tribunal des mesures de contrainte.