Sur le fond : En ce qui concerne l’exception de prescription opposée en défense : Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du code civil, applicable à la société EDF, en sa qualité de société anonyme de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa de pièces n'ayant

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

2225 du code civil, ensemble l'article 973 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2262 du code civil et que celle-ci n'a pas été interrompue depuis l'introduction de sa première instance en 1999 et qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, elle a poursuivi son cours pour une durée

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

7-1, alinéa 1er, à une action introduite après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du

2224 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 7.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

2220 et 2221 du code civil ; 4 / qu'un acompte constitue une partie du salaire et que le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, la somme versée le 30 janvier 1988 l'a été en vue de

2220 et 2221 du code civil ; 4 / qu'un acompte constitue une partie du salaire et que le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, la somme versée le 30 janvier 1988 l'a été en vue de

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731

de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; qu'en se

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner