Le juge Singer estima d'abord que l'article 11 §§ 6-8 du Règlement (CE) n o   2201/2003 ne s'appliquait pas en l'espèce, le tribunal aux affaires familiales de Porto ne s'étant pas fondé sur l'article

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau

TACOS SIX NEUF [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2206 APPELANTE S.C.I.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D É C I D E : Article 1er : La requête de MM. A et B est rejetée. Article 2 : MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  54474/18 and 2219/19, the applicants also raised another complaint under Article 13 of the Convention. THE LAW   JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

Ils ajoutent, au visa des articles 2219 et 703 du code civil, que les droits d’accès et de puisage se sont éteints par le non usage prenant plus de trente ans.

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement

chaussants et accessoires RCS NANTES 753 827 724 (2012 B 2219) Représentant légal : M.

1er : Les jugements n°s 87-1327 et 87-2201 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 1990, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la S.A. SIRETO, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2200 euros. Article 3 : La requête de la S.A. SIRETO est rejetée.

Il ne sera pas fait droit aux demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Were the applicants subjected to treatment contrary to Article 3 of the Convention?   2.

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.