3-22 I.B ou, subsidiairement, la somme de 10 000 euros, correspondant au montant de l'aide pour le même mois, calculée selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° ; 2°) de mettre à la charge de

22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas

C. et le collège Saint Joseph déploraient que Madame X... n'ait pas tenu compte d'un avertissement du 19 septembre précédent sur l'application de l'article 3. 22. 3 de la convention collective des personnels

En ce qui concerne les aides au titre du mois de février 2021 : 3. Aux termes de l'article 3-22 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris pour l'application de l'ordonnance citée au point 2, " I.

Elle s'est bornée à demander l'aide, limitée à 1 500 euros, prévue au II des articles 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 précité, qu'elle a d'ailleurs obtenue.

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement

He argued that detention was permissible only exceptionally and if alternative measures under Article 22 § 3 of Law no.

5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L. 22-3-8 du Code du travail comprennent l'ensemble des dépenses exposées par le salarié en raison de son rapatriement, et donc

du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

du 4 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

territoire français après que lui ait été notifiée, le 21 janvier 1993, une invitation à quitter ce territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application des dispositions de l'article

aux articles 3-22, 3-23, 3-25 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour le mois de février 2021, à l'article 3-24 de ce décret pour le mois de mars 2021, à l'article 3-26 pour le mois d'avril 2021 et

Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire

22, 2° et 3°, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avocat ne pouvait se voir attribuer qu'un droit proportionnel calculé

X..., a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, l'intéressé s'étant maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 27 octobre

laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article