de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

limites de l'objet du mandat telles que fixées par le Président du Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE et constatées par elle, et a, ainsi, privé sa décision de base légale sur le fondement des articles

En second lieu, aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant

et qu’elle ne figurait pas parmi les motifs d’abstention mentionnées à l’article 219 de la LOPJ.

Aux termes de l'article 219 de la même annexe, alors en vigueur : " Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur

ter, 219-I et 244 bis A du code général des impôts ainsi que l’article 726-I-2 du même code.

Y... étant obscures, une telle information était d'autant plus nécessaire ; qu'en considérant que les dispositions des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992 n'étaient pas applicables sans répondre

BARIOZ se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, dans

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 217 Vérification de l’identité du témoin «   Le témoin, avant son audition, est invité à fournir ses noms

Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise

234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies () ".

par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du même code applicable aux plus-values de cession réalisées par les sociétés dont le siège social est situé en France : " Pour les exercices ouverts à compter

facture de 10.000 € hors taxe est une charge engagée de manière certaine dans son intérêt ; - elle peut bénéficier du taux réduit à 15% sur une fraction de son bénéfice conformément aux termes de l'article

L'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, précise que : " 1.

after the incident) and the perpetrator who had eventually been identified, on 17 January 2023 the Bucharest District Court sentenced the latter to 4 year and 9 months in prison for sexual assault (Article

son entrée dans le groupe, à raison () des titres détenus dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques