Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise Transports Blanquart ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1

Selon les articles L. 2141-11,dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et R. 2141-18, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-173 du 4 mars 2016, du code de la santé publique,

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.

L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 5.

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023 par le syndicat, alors « que constitue une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail l'acte écrit par lequel une partie saisit

5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L.2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou

L. 2431-1, alinéa 2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne

X... au caractère immédiat ou imminent d'un licenciement le concernant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert

L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

[F] ne pouvait être désigné délégué syndical par la CFDT, quand, de surcroit les autres conditions n'étaient pas contestées, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. »

[O] en qualité de délégué syndical CFTC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, une organisation syndicale

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, que, pour constituer une section syndicale