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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110191

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ1

60794da89ba5988459c48a01

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... et de Mlle Y... entre le 26 mars 1993 et le 27 avril 1994 ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b67

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44541

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

2, DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE L'ARTICLE 864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d242

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e897

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

(JULIEN) ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10, 51 ET 319 ET SUIVANTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110338

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

214 et 1537 du code civil » (cf. concl. p.14 ; art. 3 du contrat) ; que dès lors, le constat de ce que M.

Source officielle
CC

civ1

61372407cd58014677411531

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9ba2cdca65a1bc583f8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[X] demande à la cour de: - vu les articles 1479 et 1536 et suivants du code civil, - vu les articles 214 et suivants du code civil, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a débouté : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110379

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb6

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ET 593 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100987

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

214 et 1537 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f7e

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y..., au titre de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 à 214 du Code civil; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110209

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

264 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4e

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

avec lequel il partageait le produit de la récolte de coprah, n'avait pas possédé à titre de propriétaire mais pour le compte des consorts A..., la cour d'appel a pu en déduire, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101381

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... disposait de facultés contributives aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1537 et 214 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le financement de l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100496

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

815-13 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb37f5e2fbe7c900439ec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

214 et 1537 du code civil'.

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd580146774165ee

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

leur part en ce sens, a imposé aux concubins un devoir issu du mariage et ainsi violé les articles 214 et 220 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, aucune disposition légale ne réglant la contribution

Source officielle

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