Article 213 of the revised Constitution, however, provided clearly and unambiguously that the chairman and members of the Constitutional Court appointed prior to the entry into force of the amendments

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W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; 1°) alors que l'article 213 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions de l'article

[K] reproche en fait à son épouse un non respect des dispositions de l'article 213 du code civil qui énonce que 'les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille' et de l'article

article   212 de la loi sur la faillite).

214 de la même annexe, alors en vigueur : " Le rapport prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année

d'utilité publique...'»), les articles 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme prévoient que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

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213- que l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire se limitent à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux constatations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

ajoutée, ainsi que les données portant sur l’identité et l’activité des personnes auxquelles il a été attribué un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée recueillies en application de l’article

Joseph B, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et la somme de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, a décidé, par application des dispositions de l'article

67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution mais au seul débiteur de la dette douanière, la cour d'appel a violé les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire et les articles

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président portée sur ce mémoire le qualifiant de "non recevable", est inopérant ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles