8 de la loi du 17 janvier 2003 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail ;

prud'hommes de Paris, 2 décembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires pour la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2000, pour des motifs pris de la violation des articles

L. 212-51 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que M.

X... à la suite de son licenciement pour vol jugé sans cause réelle ni sérieuse à raison de sa conduite publique, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt doivent être portés aux audiences solennelles qui se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président (violation de l'article

rémunération forfaitaire était licite dans la mesure où il permettait à l'intéressée d'obtenir un salaire au moins égal à celui qui serait résulté d'une stricte application des majorations prévues par l'article

, en changeant la base de rémunération des heures supplémentaires en partant de la valeur du SMIC plus 25 % ou 50 %, alors que la SEVIP soulignait que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant modifié l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les démarches

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

L. 212-5-1 du Code du travail, a violé ledit article ; 3 / que tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est

L. 212-5 du Code du travail relatives aux majorations pour heures supplémentaires, et 455 du nouveau Code de procédure civile pour contradiction de motifs ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, sans

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.

7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient 180 à 210), des conventions de forfait sans référence horaire déjà autorisées par l'article 4.05