144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts confirme que les foires ou salons

Aux termes de l’article 207 du même code : « (…). / Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

demande de contestation de cette mesure, déclaré abandonnés les biens restés dans les lieux à l'exception des papiers et documents personnels qui seront conservés conformément aux dispositions de l'article

Aux termes du 1. de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; que l'article 207-1-5 bis

D’autre part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

lucratif ..." ; et qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5 bis -Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°) pour les

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

206 et du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sans qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par une différence de situation ou une raison impérieuse d’intérêt général ;

Y... a sollicité la convocation de Madame Z... née Y... et de Monsieur Jacky Y... en leur qualité d'enfants pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire par application de l'article 205 du Code Civil

- à supposer qu'elle ait entendu renoncer à l'activité projetée dès la constitution de la société, il appartiendrait alors à l'administration fiscale de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l'article

lucratif" ; qu'aux termes de l'article 223 septiès du même code : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." dont le taux,