garantir pour moitié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une caution peut

2038 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel communes aux sociétés CLC et APS que celles-ci aient discuté le montant de la

2037 DU CODE CIVIL , LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

garantir le versement, à la société Auxiliaire de crédit, du prix de location d'un matériel ; qu'assignée en paiement à la suite de la défaillance du débiteur principal, elle a invoqué le bénéfice de l'article

condamné la SCI Constant Provost à payer aux consorts Le X... la somme de 3 000 000 francs ; que la SCI Constant Provost a alors assigné les consorts Le X... afin d'être déchargée, sur le fondement de l'article

2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel les a déchargées de leurs engagements et a rejeté les demandes de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article

de la caution en raison du défaut d'inscription du nantissement qui devait être pris sur le fonds de commerce; que, pour préciser que les époux X... n'invoquaient pas devant elle l'application de l'article

résultait que, par le fait du créancier, même dépourvu de tout caractère fautif, la subrogation auxdites hypothèques ne pouvait plus s'opérer en faveur de la caution ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

imputée à une faute du CEPME ; que ces motifs, qui rendent inopérant le troisième grief, justifient légalement sa décision refusant d'admettre la commune de Lorient au bénéfice des dispositions de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre M.

crédit - compagnie du crédit universel, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

2037 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z... ; Sur le moyen unique des deux pourvois qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dépannage

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile

elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une banque créancière a accordé puis retiré des moyens de financement au débiteur principal, elle ne peut, en dehors du champ d'application de l'article