, la réévaluation, en 2001, de l'actif immobilier en cause résultant, selon les requérants, de l'application du II de l'article 202 ter du code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus-values

X..., laquelle émanait d'un tiers et établissait la présence du salarié dans l'établissement les 20 et 25 février ; d'où il suit qu'en écartant l'attestation produite par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185 à 187, 202 à 205, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

différent a été réservé au second protagoniste de l'altercation ; - les témoignages sur lesquels l'administration s'est fondée ne sont pas valides, faute de respecter les règles de formalisme de l'article

646 du code civil ; alors 4/ qu'une attestation ne remplissant pas les conditions de forme exigées par l'article 202 du code de procédure civile ne peut faire preuve en justice ; qu'

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile accompagnée de la photocopie de la carte d'identité de M.

1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles 199, 202 et 203 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles sont soumises les attestations produites en justice ne sont pas

X..., qui n'a pas fait appel de ordonnance de mise en accusation, n'est pas fondé à demander que la chambre de l'instruction fasse application des dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait violé l'article

François X... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient

Paul X... sera débouté de sa demande reconventionnelle en divorce » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la circonstance qu'une attestation ne comporte pas la date de sa confection, conformément à l'article 202

pas le formalisme édicté par l'article 202 du code de procédure civile - inviter au besoin enjoindre à Mme [X] avant dire droit de justifier du montant de l'arriéré au 3 juillet 2020 par l'établissement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

par l'intéressé afin d'acquérir les billets pour son compte auprès d'un soldeur anonyme, s'est au contraire appuyé sur elle pour caractériser sa mauvaise foi ; que le moyen tiré d'une violation de l'article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

les attestations versées aux débats que cette fenêtre a toujours existé, les attestations de Mesdames [F], [Y], [S] et [N], suffisamment crédibles nonobstant le non respect des règles de forme de l'article