1343-2 nouveau du code civil, - condamner la société Charlanco à lui verser une indemnité forfaitaire de 86, 40 euros TTC pour échéances impayées sur fondement de l'article 2 6) des conditions générales

  » GRIEFS Invoquant les articles 2, 6 § 1 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent que l’exécution de la peine d’emprisonnement à laquelle K.C. a été condamné pour homicide volontaire

a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; (…) 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage

    Le requérant allègue que les événements ayant entraîné le décès de son fils ont emporté violation de l’article 2 de la Convention.

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle

However, the way in which the evidence had been assessed had violated Article 2 § 6 of the CCP and the principles of formal logic.

[M] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur proche, ainsi que des conditions de déroulement de l’enquête et de la procédure pénale subséquente

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants accusaient les autorités d’enquête d’avoir omis certaines mesures cruciales pour élucider les circonstances exactes du décès

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur proche ainsi que de l’inefficacité de l’enquête pénale diligentée contre les trois individus

suivantes est remplie : / 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; / (…) 6° La commune est dotée d'une aire

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint   : -     des circonstances du décès de son époux alors qu’il était sous la responsabilité des autorités

2 des Statuts et 6 du Règlement Intérieur), arrêtées au 31 Juillet 2025 * La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article

COMPLAINTS The applicants complain, invoking Articles 2, 6, 13 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 3 of Protocol No. 4, about the outcome of the civil proceedings and lack

a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage

In respect of their complaints, they relied on Articles 2, 6 and 13 of the Convention and maintained that by refusing to initiate criminal proceedings against the public officials who had ordered to use

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that her husband’s right to life had not been protected.

2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme