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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372104cd580146773f04dd

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

6545ee174ac6088318da1143

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle observe que la société demanderesse entend se prévaloir des dispositions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, qui prévoient que lorsque la victime a été exposée au risque successivement

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque des clauses du contrat, celui-ci pourrait être résolu de plein droit et sans autres formalités ; que le contrat prévoyait en son article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704082

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier, 26 avril et 18 mai 2018, la société European Homes Centre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

.; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007950

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts ..." et qu'aux termes de l'article 2-4 du même décret : "Lorsque ... les conseils régionaux et les chambres des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411300_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00147

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'aller et venir, protégée par les articles 2, 4 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01570

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa500c7dc206c9eb7ed7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201532_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730da

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

] demande à la Cour de déclarer irrecevable pour forclusion les contestations formées par la société [6] à l'encontre de ses taux de cotisation AT/MP 2020,2021 et 2022, juger que les conditions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01009

Cassation

21 octobre 2016

21 octobre 2016

[I] [K], domicilié [Adresse 5] (République Dominicaine), 2°/ la société [G], en la personne de M. [W] [G], mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c9049d5c05db1730dc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la [5] demande à la Cour de déclarer irrecevable pour forclusion les contestations formées par la société [6] à l'encontre de ses taux de cotisation AT/MP 2021 et 2022, juger que les conditions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200869

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Thermique » (C.01.26). 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172018

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale précité mais, outre la valeur mensuelle des forfaits de rémunération que définit l'article 2-4 de l'annexe, fixent des règles relatives au contrat régissant

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710848

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100557

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

du 4 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170e4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

convention de préretraite progressive et d'annualisation du temps de travail mise en place par l'employeur en vertu d'un accord collectif "sur la gestion de l'emploi" du 26 mars 2001 ; que, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c43608

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

X... ne faisait pas obstacle à un effort de remboursement de sa dette qui lui permette de conserver un niveau de vie décent, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 2,

Source officielle