AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372104cd580146773f04dd
28 février 1990
28 février 1990
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M.
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TARIFICATION
6545ee174ac6088318da1143
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle observe que la société demanderesse entend se prévaloir des dispositions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, qui prévoient que lorsque la victime a été exposée au risque successivement
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