X..., mandataire ad hoc de la SA Metaleurop, de son désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Metaleurop Nord (la

2, 7, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le tribunal correctionnel aura été valablement saisi par la

E..., qui serait prolongée jusqu'au 20 juillet 2020 à 24 heures 00, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, telles qu'interprétées par la Cour de

2 et 16 de ce décret que les officiers sous contrat ont, à grade égal, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de carrière des corps de rattachement et qu'ils ont accès aux différents

L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits

juge-commissaire était proportionnée, méconnaissent elles le droit au respect de la vie privée, le droit à une vie familiale normale, le droit à un recours effectif et à un procès équitable garantis par les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

Par décision du 12 novembre 2019 (n° 23038/19 § 16 et 20), la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Mme [I] qui invoquait une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 410 et 498 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger A... a été condamné le 16 février 1998 pour exercice

de l'article 2, 9°, du décret du 16 juin 2023.

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

sérieusement prétendre cumuler cette indemnisation avec les commissions exigibles en cas d'arrêt-maladie, même si celles-ci ont bien pour origine un travail antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-13 du code de commerce et la jurisprudence établie