la violation des articles 5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

compte des documents du dossier ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour nationale a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

1176 du Code civil ; Attendu que M.

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

1986 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, contrairement à l'article L.441-4 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1994, l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 applicable en

, à partir d'un montage des originaux de 1991 et de 1996, elle avait remplacé le tableau de 1996 par celui de 1991 sur la copie dudit document envoyé à l'expert sans opérer de modification de l'original

L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès

X..., sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, sur sa plainte, a confirmé

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1 de la loi du 31 décembre 1990 pour l'avoir condamné au paiement d'une amende civile, alors

d'appel se détermine par des motifs contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel

que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés

application des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la

A... à payer à Mme Z... la somme de 320 000 francs Pacifique à titre de solde de congés payés de 1995 et 1996 outre intérêts aux taux légal à compter du 7 février 1997, et à régulariser sous astreinte