l'office notarial, interrogé en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, n'a fait connaître sa réponse, aux termes de laquelle il déclarait ne détenir aucun fonds, que le 23

7 de la loi du 2 janvier 1970; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 1994) a condamné la société Le Flamboyant au paiement de la somme de 6 114 001,61 francs; Sur les deux premiers moyens, pris

Y..., directeur de la société Age Conseil, pour des faits d'abus de biens sociaux, faux et usage, commis courant 1991 à 1994, au préjudice de la société "Voix du Nord" ; que, le 29 avril 1996, le juge

Montpellier, 7 mai 2002), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine effectuée le 24 janvier 1986 ; que cette contamination n'a été révélée qu'en mars 1990

1993-1994-1995 et 1996 et depuis temps non prescrit, ayant dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-11.773 formé par la société Joks, société civile immobilière (SCI) dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996

au 31 décembre 1996, l'administration a, le 29 septembre 1997, notifié à la SNC un deuxième redressement au motif que cette dernière n'avait pas respecté son engagement d'affecter l'immeuble à un usage

pour la maîtrise du 17 septembre 1990 au 30 juin 1991" ; qu'il résultait clairement des contrats à durée déterminée conclus pour les saisons 1991/1992 et 1992/1993 que Mlle X... était engagée en qualité

, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal de constat établi par les Douanes est en date du 18 juin 1997 ; que ce procès-verbal est interruptif de la prescription ; qu'il a été suivi des procès-verbaux

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale en date du 2 juillet 1990

26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du recteur de l'académie de Lyon en date du 22 janvier 1990 et la décision confirmative du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

elle-même, une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1990

SCAM) ; que cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 1992, un plan de cession a été adopté par jugement du 2 juillet 1993 ; que par jugement du 12 mai 1995, et dans

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, vu les observations écrites du directeur départemental de l'Equipement du Loir-et-Cher en date du 8 juillet 1994, vu l'audition du maire de Tréhet du 21 février 1994,

à 48 numéros du mensuel "Femme actuelle" sur 245, n'a plus reçu de commandes depuis septembre 1990 et jusqu'au 11 janvier 1991, date à laquelle elle a écrit pour constater la rupture de son contrat de

et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

10 septembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 6 mai 1993; que M.

pour la saison du 1er août 1990 au 31 mai 1991 ; que son contrat fixait sa rémunération totale à la somme de 200 000 francs, payable en dix mensualités ; qu'il prévoyait en son article 5 que l'association