octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en refusant à M.

au 31 décembre 1986 et le montant du rachat de leurs actions dans les conditions stipulées aux contrats de location, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a ainsi méconnu la portée de l'article 46 du

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 novembre 1983

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date

et commercial de Paris (la banque) de dettes souscrites par les sociétés Magnien-Stherma et Philaterm; que, par acte notarié du 23 octobre 1985, judiciairement homologué le 24 novembre 1987, les époux

au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant l'établissement d'un compte de résultats au premier semestre 1987 tout en affirmant que dès juin 1987 la situation

, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT

et 15 août 1989, ainsi que des indemnités de congés payés afférentes au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme

après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives

afférentes aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs