AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LA CAPITALISATION DES INTERETS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MLLE Y...

plein droit du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par l'effet de l'article 1er du décret du 26 août 1975 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX

a violé les articles 712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui a relevé des irrégularités d'ordre public concernant la mise en oeuvre de la clause d'indexation, ne pouvait légalement

entre Mme Z... et son fils, ils n'avaient pu exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Eugène X... réintégrés dans les résultats de la société SITEV au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et regardés comme distribués au requérant : Considérant que si l'administration a réintégré à

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 décembre 1980 est annulé en

; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z

, 1975 et 1976 ainsi qu'aux majorations exceptionnelles pour les années 1973 et 1975 ; qu'il y a lieu de joindre le recours et la requête pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

payés en cinq acomptes, que ce n'était que le 10 janvier 1978, et non pas le 10 novembre 1977 comme l'aurait voulu le marché, qu'une traite de 300 000 francs avait été remise a échéance du 10 mars 1978

mai 1978, rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale du 30 octobre 1974 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre

15/04/1965 Karaman Emin ERSOY 12/11/1972 Karaman Hikmet ERSOY 06/03/1974 Karaman Fadime GÖKCE 05/02/1976 Karaman Nuray DÜNDAR 15/03/1970 Karaman Durmuş ERSOY 01/11/1976 Karaman Özlem YILDIZ   

; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'examine pas le moyen développé par la société Pechiney

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a succédé à la société de même nom constituée sous la forme de société civile agricole jusqu'au 10 décembre 1971, puis