CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

33 691 résultats pour « article 1938 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210489

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bec

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef1

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Terres

62849082498a54057d102efb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7d

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1971, MME A...

Source officielle
CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271cc

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba2

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47118cafc520068c1645

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD002979902

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

    Les requérants sont nés respectivement en 1918, 1941, 1946, 1949, 1947, 1949, 1947, 1948, 1926, 1940, 1929, 1932, 1940, 1935 et 1953. Ils résident à Istanbul. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leur action en responsabilité professionnellec/M. C

61372447cd580146774142f2

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

C... et le préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le manquement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c036

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

- Sur les travaux financés par Monsieur Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-8 du Code civil "....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101189

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016c0cdc6046d47060c71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c81

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b2

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

, * condamner les intimés à lui payer la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110361

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n&apos

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54e03

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f859a

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.

Source officielle

Page 21 sur 1685

← PrécédentSuivant →