Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 : " (...) les demandes d'indemnisation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'appel de Metz par Madame [L] [O] ;   Vu la note d'information adressée le 5 mars 2026 par les services du greffe informant des modalités d'exercice d'un recours en application des dispositions de l'article

de l'avis de la commission et ne saurait, dès lors, entacher d'irrégularité la décision du préfet qui n'est, par ailleurs, pas tenu de suivre l'avis de la commission ; Considérant qu'aux termes de l'article

cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme Michel Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Z... aurait eu connaissance des modifications survenues dans la situation du preneur, alors que, de seconde part, l'application de la règle édictée par l'article 188-6 du Code rural n'est nullement subordonnée

de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune du Ronssoy ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article

CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente se soit prononcée sur cette question ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

mises en valeur par les deux intéressés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux du 10 avril 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

U..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00419 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

W..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00473 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

O..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00172 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de