Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif

18 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, il revendique la qualité de français sur le fondement de l'article 18 du code civil, selon lequel " est français, l'enfant légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 août 2021 par M.

18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil dans sa rédaction issue de

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

18 du code civil.

[P] [U] [Z] [H] se disant né le 4 septembre 1989 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation. 4.En second lieu, aux termes de l'article 18 du code

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur l'action déclaratoire de Mme [D] [U] au titre de l'article 18 du code civil Mme [D] [U], se disant née le 22 juin 1979 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

[Y] [L] [G], se disant né le 28 janvier 1989 à [Localité 8] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur fondement de l'article 18 du code civil, pour être né d'un père