Les assureurs font valoir qu’ils appellent en garantie Madame [D] à titre subsidiaire, sachant que la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil ne s’applique qu’à l’encontre du maître

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils soutiennent que le délai de prescription de l'action qu'ils détiennent contre ce dernier est de 10 années à compter de la réception des travaux conformément à l'article 1792-4-3 du code civil.

La SAS QUALICONSULT a demandé sa mise hors de cause exposant qu’en application des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants

1792-4-3 du code civil est de dix ans ; la réception des travaux effectués par la société a été prononcée sous réserve de l'exécution de certains travaux au 24 juin 2016 ; - il est fondé à demander

1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'acte de vente conclu le 14 avril 1997 entre la société Spécim et M.

1792-4-3 du Code Civil, Vu l’article L 124 -3 du Code des Assurances, Vu l’assignation au fond du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] du 22 juin 2022, Déclarer irrecevable

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

Elle ne bénéficie pas plus du délai spécial de dix ans de l'article 1792-4-3 du code civil dès lors que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

1792-4-1 si l'action repose sur l'article 1792 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action dirigée par Madame [F] à l'encontre de la société CARIATIDE et de son assureur , la MAF Cette action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-4-3 du Code civil ; qu'en déclarant l'action de M.

Par dernières conclusions signifiées le 30 décembre 2016, la société Dauphiné Isolation Environnement, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 110-4 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de : - à titre principal