455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant énoncé à bon droit qu'il revenait au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17

Elle demandait l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil principalement et, subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du même code

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

Ces panneaux relèvent donc des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

droit, statué par application de l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

; A titre principal, sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 1792 et 1792-3 du code civil, Constater l'absence d'impropriété à la destination, Constater

1792 du Code civil.

1792-1 du Code civil et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

1793 du Code civil; toutefois, qu'en l'espèce, s'agissant de travaux de finition et d'aménagements intérieurs et non de la construction d'un bâtiment, les dispositions de l'articles 1793 du Code civil

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

un véritable maître d'oeuvre ; Qu'à ce titre également, sa responsabilité doit être retenue, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; qu'enfin qu'il n'est pas établi que la société

132-19 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué condamne le prévenu Jacques Z... à la peine de dix-huit mois

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en affirmant, pour écarter l'attestation du maire de Sevran, que les chutes d'enduit n'étaient pas dangereuses parce qu'aucun accident de

pas l'ouvrage impropre à sa destination, de sorte que le recours des bailleurs fondé sur l'article 1792 et 1792-2 du code civil est irrecevable.