Elle fait valoir que la preuve n’est pas rapportée de la réalité de désordres relevant des dispositions de l’article 1792 du Code civil dans la mesure où il n’y a eu aucune expertise judiciaire en expertise

SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil et de mettre hors de cause les sociétés Zurich international solutions, Axa corporate ainsi que les sociétés Axa royal Belge

caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; alors que, quatrièmement, la faute du

1792 du code civil ; qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et de mettre hors de cause la SA MAAF Assurances et la compagnie MMA Iard » ; ALORS QUE La réception d'un ouvrage sans réserve

MOTIVATION - Sur la mise en 'uvre de la garantie prévue par l'article 1792 du code civil : Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1792 du Code civil par la preuve d'une cause étrangère et non par le simple fait qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état

1792-6 du Code civil ; 2 / que pour se prononcer sur une réception judiciaire partielle et déterminer si des désordres sont de la nature de ceux pour lesquels un assureur doit sa garantie, la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre

1792 du Code civil ; 3 ) que seule la force majeure ou le fait d'un tiers permet au constructeur d'échapper à sa responsabilité ; que l'erreur d'un autre constructeur n'a aucun caractère exonératoire

1792-2 du code civil.

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

1792-6 du Code civil.

, fondées sur l'application de l'article 1792 du Code civil, ainsi que de leurs demandes à l'encontre de la Société SMA ; AUX MOTIFS QUE, sur la réception et ses conséquences, l'

1792, 1792-1 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bruyas, qui avait commis une faute grossière dans l'exécution de ses travaux en réalisant une chape d'épaisseur tout

1792-1 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à

1792 du code civil ni se prévaloir des dispositions de l'article 1134 du code civil et que la présomption de l'article 1792 ne bénéficiait pas au simple titulaire d'un droit de jouissance sur l'immeuble