X, qui exploite des terres dans la commune de Carantilly, le bénéfice de l'aide qui lui avait été reconnu pour l'année 1994 sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 1765/92 du conseil des Communautés

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 : Les sociétés et les autres personnes

Nouvelles Frontières, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La société Nouvelles frontières a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article

1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A

SAFI A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS, DU PAR CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.

Aux termes de l'article 1763 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact

Aux termes de l'article 1760 du code général des impôts : " Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non

1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ONT ETE SUBSTITUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA MAJORATION DE 30 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1729-1 DU MEME CODE, SOIENT APPLIQUES A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS

Les demandeurs ne sont pas recevables à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure

1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie sous l'article 13016 des cotisations individuelles comprises dans le rôle de la ville de Troyes, mis en recouvrement le 8 juillet 1983

1763 du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 1761 F-D rendu le 2

Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT DECIDER SUE L'INSTANCE AVAIT ETE A BON DROIT "SUSPENDUE" ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT