; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 13, L. 47, L. 227 du Livre des procédures fiscales

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

1741, alinéa 4, du code général des impôts, 131-35 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des principes de légalité, de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, ensemble violation de l'article

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts, et 593 du

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2. 6, 13,

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743-1 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.