Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, au visa des articles 6 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1253, 1719 et suivants du code

consorts X... subissaient un trouble anormal de voisinage, sans rechercher dans quelles conditions le passage était resté possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prestations fournies aux locataires et compte tenu du caractère répétitif de la location, Mme X... n'exerçait pas un commerce, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances : 11.

1715 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que le SMS de M.

1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de toute

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

1736 du Code civil" ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que

société anonyme, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en conformité de l'installation de chauffage au gaz au regard des normes de sécurité, par dérogation aux principes de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134, 1184 et 1713 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, et abstraction faite même de la date de la résiliation, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité de résiliation sans

[N] était pendante, et après avoir constaté que celui-ci n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 43 et 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre

[Z] le 14 décembre 2021, lequel était donc recevable au regard du principe susvisé, la cour d'appel a violé les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent et s'acquittent des cotisations sociales sur l'ensemble de leurs revenus

[O] à payer à Mme [L] la somme de 9 280 euros, la somme de 176 euros et la somme de 400 euros, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il a été débouté de ses

Selon l'article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend