Aux termes de l'article 171-5 du même code : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160,166,171,802,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

DOUAI, du 30 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre le susnommé du chef de recel de vol, a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article

D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

[E] dans ses mémoires du 5 juin 2023 et du 4 décembre 2023, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ainsi que les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

152 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mal fondée . b)     Durée de la détention   : La première requérante n’a pas été en mesure de démontrer que le recours invoqué par le Gouvernement – une demande présentée en vertu de l’article

chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de

5 1 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 171, 172, 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS ET 687 DU CODE

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

articles 171 et suivants, 181, 206, 218 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu et déclarant mal fondé l'appel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MARQUE

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale